Extensions de l'accident du travail - Assurance excédant du maximum légal Version imprimable Suggérer par mail

La rémunération de base servant au calcul des indemnités est plafonnée; plafond au-delà duquel la législation sur la réparation des accidents du travail ne s’applique plus.

Pour éviter de pénaliser le travailleur disposant d’un revenu brut plus élevé, nous proposons donc systématiquement d’assurer la rémunération qui dépasse le plafond légal indexé. Cette couverture d’assurance est appelée assurance extralégale.

Le montant brut plafonné est indexé et fixé par le législateur.

Plafonds 2009 ET 2010 : 36.809,73 €