La responsabilité des administrateurs - Assurés Version imprimable Suggérer par mail
Toute personne qui exerce ou exercera une fonction de dirigeant de droit ou dirigeant de fait. Les héritiers ou ayant droits et représentants légaux des assurés en cas de réclamation formulée à leur encontre.

Dirigeant de droit : toute personne investie au regard de la loi et/ou des statuts d’une mission de direction ou de gestion ou de supervision dont, notamment, les administrateurs, les gérants, les directeurs

Dirigeant de fait : toute personne qui verrait sa responsabilité retenue par un tribunal en tant que gérant de fait de l’association.