La responsabilité des administrateurs - Garanties Version imprimable Suggérer par mail

Sont garanties, tout acte fautif, notamment toute erreur, omission, négligence, de droit ou de fait, déclaration inexacte, violation des obligations légales ou statutaires, faute de gestion commis par les assurés dans l’exercice de leurs fonctions de dirigeants du preneur d’assurance et des associations désignées au contrat et engageant leur responsabilité personnelle ou in solidum.

Attention, l'action en justice doit être dirigée contre les administrateurs et non contre l'ASBL preneuse du contrat et non assurée.

Rapports sociaux


Est également couvert tout sinistre lié aux rapports sociaux, c’est-à-dire toute réclamation ou mise en cause de la responsabilité pénale ayant pour origine :
  • tout licenciement abusif ou toute résiliation abusive de contrat de travail, prouvé ou allégé ;
  • toute fausse déclaration relative à l’emploi ;
  • tout refus abusif d’emploi ou de promotion ;
  • toute privation abusive d’opportunité de carrière ;
  • toute mesure disciplinaire abusive, ou tout harcèlement sexuel ou professionnel (notamment fondé sur des prétendues conditions de travail harassantes)
  • toute discrimination illégale, qu’elle soit directe, indirecte, intentionnelle ou non intentionnelle ;
  • tout manquement aux règles en vigueur au sein du preneur d’assurance en matière de rapports sociaux.


La compagnie assure


Sans franchise :
   
  • Les frais de défense civile : frais afférents aux actions civiles, honoraires et frais d’avocats et d’experts.
  • Les frais de défense pénale : frais, enquêtes, expertises et honoraires exposés pour la défense des assurés à la suite d’une mise en cause de leur responsabilité pénale.
  • Les frais de sauvetage : mesures raisonnablement prises aux fins de prévenir ou atténuer les conséquences d’un sinistre.



Exclusions


Les dommages assurables dans le cadre des contrats de responsabilité civile exploitation. Les amendes. Les réclamations ayant pour origine un avantage personnel obtenu abusivement et au détriment du preneur d’assurance et de ses membres. Les faits intentionnels. Les dommages liés à un virus informatique ou à l’utilisation d’Internet ou à l’amiante.