La responsabilité des administrateurs - Période de couverture Version imprimable Suggérer par mail

  • Pendant la durée du contrat
  • Avant la période de couverture à l’exclusion des faits faisant déjà l’objet d’une procédure antérieure ou en cours. Des faits déjà déclarés dans le cadre d’un autre contrat antérieur à la date de souscription du présent contrat. Des faits dont les assurés avaient pleine connaissance antérieurement à la prise d’effet du présent contrat et qu’ils ont omis de déclarer à la conclusion de celui-ci.
  • Après la période de couverture : jusqu’à la date de prescription - soit 60 mois après la résiliation du contrat par le preneur d’assurance ou la compagnie - pour les fautes commises pendant la période contractuelle et faisant l’objet de réclamations ultérieures.