La responsabilité des administrateurs - Risques Version imprimable Suggérer par mail
 
L’administrateur agit en qualité de mandataire et d’organe de l’association qu’il représente.
Il a conclu un contrat de mandant avec l’ASBL


Responsabilité envers l’association

Dans les missions de gestion, de représentation et de contrôle de l’ASBL, la faute de gestion d’un administrateur est une faute contractuelle dans l’exécution du mandat.
Dans ce cadre, l’AG, le CA ou le liquidateur peuvent introduire une action en justice contre le ou les administrateurs.

A noter : la décharge donnée par l’AG pour la gestion de l’exercice écoulé pour les faits portés à sa connaissance.

Exemples :
  • Ne pas convoquer l’AG dans les délais statutaires; Ne pas effectuer à temps les déclarations ONSS (majorations);
  • Le fait de payer anticipativement une dette et priver l’ASBL de liquidités ;
  • Ne pas assister aux réunions du CA sans justification.
  • Légèreté dans les procédures d’engagement, de promotion ou de licenciement


Responsabilité à l’égard des tiers

L’ASBL est responsable des fautes commises par ses préposés et par ses organes.
L’administrateur est l’organe par lequel agit l’association. Il  n’est pas responsable ni contractuellement à l’égard des tiers, ni sur le plan extracontractuel. Il ne contracte pas d’engagement personnel lié aux engagements de l’ASBL.

MAIS, en cas de faute de gestion, le tiers lésé peut exercer un recours direct contre le ou les administrateurs fautifs.

Exemples
  • Action civile du personnel consécutive au non-respect des procédures d’agrément ou d’engagement conduisant à la liquidation.
  • Action de l’ONSS pour défaut de paiement après rappels laissés sans suite.
  • Plainte de la famille d’une victime suite au non-respect des procédures de sécurité au travail ou défaut d’assurance d’un stagiaire en formation.
 
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