Responsabilité civile - Assurance responsabilité civile Version imprimable Suggérer par mail

La loi sur les ASBL indique que « l’association est responsable des fautes imputables soit à ses préposés, soit aux organes par lesquels s’exerce sa volonté ».

Préposés : les travailleurs rémunérés et les volontaires bénévoles au service de l’ASBL.

Organes  : les administrateurs dont la responsabilité peut être engagée envers l’ASBL ou des tiers extérieurs.


Le régime de la réparation


Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve du dommage subi et la preuve d’un comportement fautif à l’origine du préjudice.


Présomption de responsabilité


Le code civil instaure une présomption de responsabilité envers les personnes chargées de tâches éducatives et de surveillance. 

  • Les parents du fait de leurs enfants mineurs.
  • Les enseignants et éducateurs.
  • Les employeurs du fait de leur personnel.
Ces trois groupes sont donc considérés responsables jusqu’à preuve du contraire !


Responsabilité sans faute


En dehors de ces régimes à base de faute prouvée ou présumée se développent d’autres formes de responsabilité civile sans faute reposant sur la notion d’exposition au risque.

Que la faute soit prouvée ou non, la personne qui crée le risque sera tenue d’indemniser les dommages qui en résultent.

Exemples :

L’assurance accidents du travail
La responsabilité civile objective


Responsabilité pénale


Des peines ou amendes sanctionnent les infractions aux lois édictées par la société. Aucune contrat d’assurance ne peut garantir la responsabilité pénale. Seule la défense en justice peut être assurée dans des polices d’assurance protection juridique ou en complément de contrats de responsabilité civile.