Responsabilité Civile Etablissements d'hébergement - Garanties Version imprimable Suggérer par mail

Qui est assuré ?


L’association, le pouvoir organisateur, le personnel, les volontaires, les mineurs et personnes hébergées, les familles d’accueil.


Qui est tiers ?

La direction, le personnel, les mineurs ou personnes hébergés, les familles d’accueil.


Etendue territoriale ?

L’Europe géographique et les pays bordant la Méditerranée y compris les îles qui en font partie.


Champ d’application ?


Les garanties s’appliquent à toute la vie de l’établissement d’hébergement, aux activités de vacances, à  la responsabilité des hébergés lors de leurs diverses activités extraprofessionnelles, aux familles d’accueil, au séjour en autonomie supervisée.


Exclusion ?

La faute grave ou intentionnelle d’un mineur âgé de 16 ans est exclue. L’établissement qui verrait sa responsabilité engagée selon l’art 1384 du Code civil, par exemple défaut de surveillance, reste assuré.