Responsabilité civile - RC exploitation Version imprimable Suggérer par mail

La responsabilité civile extra-contractuelle ou d’exploitation

En matière pénale la faute commise est sanctionnée par une peine ou amende
En matière civile la sanction consiste à payer les dommages et intérêts à la victime.

Enoncée dans les articles 1382 à 1386 du code civil, la responsabilité civile extracontractuelle se rapporte à tous les actes posés en dehors d’un contrat et ayant causé par la faute de son auteur un dommage à un tiers. L’ASBL est responsable des fautes imputables soit à ses préposés ou à ses organes.

Il est essentiel de souscrire une assurance couvrant votre responsabilité.  De nombreuses conditions d’agrément et de subsides l’imposent.


Qui est assuré ?

  • L’ASBL Les administrateurs.
  • Le personnel
  • Les bénévoles et volontaires
  • Les parents des bénévoles mineurs d’âge


Qui a droit à des indemnités ?

Tous les tiers victimes d’un dommage accidentel qui ne relève pas directement de l’exécution d’un contrat.
L’ASBL ne peut jamais être indemnisée pour ses propres préjudices. Elle assure sa responsabilité vis à vis des tiers.


Principales exclusions ?


Les dommages occasionnés par un accident du travail doivent être assurés par le contrat d’assurance obligatoire accidents du travail .

Il en va de même pour les conséquences d’un accident de la circulation qui relèvent de l’assurance obligatoire des véhicules automoteurs.

Les erreurs de gestion commises par les administrateurs. Ce risque est assurable par la RC des Administrateurs.

Les conséquences de fautes graves, notamment, les dommages causés en état d’ivresse ou d’intoxication alcoolique ou sous l’effet de stupéfiants ou en participant à des rixes, ou paris. Si la faute grave est commise par un préposé à l’insu de l’employeur, l’ASBL reste assurée. Dans ce cas, la compagnie se réserve un droit de recours civil contre le responsable.

La responsabilité professionnelle qui découle de l’exécution d’un contrat ou d’une convention.

Les retards ou la mauvaise exécution d’un contrat ne sont pas indemnisables. A contrario, l’accident survenant lors de l’exécution du contrat relève du champ des contrats d’assurance RC Exploitation.


Illustrations

Une ASBL de formation par le travail monte un échafaudage le long d’une façade à rénover et peindre. Une chute de certains éléments provoque d’importants dégâts au balcon ancien et de style art nouveau de l’édifice. Le dommage accidentel survenu pendant l’exécution du contrat sera indemnisé.

Des stagiaires en formation ont mal appliqués la couche d’hydrofuge sur la façade et lors de la mauvaise saison les briques décapées et non protégées laissent passer par endroit l’humidité qui occasionne des dommages importants à la tapisserie et au plafonnage des appartements. Les dommages intérieurs sont assurés et les travaux dans les appartements remboursés. A contrario les travaux de réparation de la façade provoqués à l’origine par une malfaçon ne sont pas assurés. L’ASBL devra donc hydrofuger à ses frais la façade.