| Responsabilité Objective - Défaut d'assurance |
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L’ASBL n’a pas souscrit l’assurance RC Objective obligatoire ? L’assureur remet une attestation certifiant que vous avez satisfait à l’obligation légale. Une copie est envoyée au bourgmestre de votre commune. Si vous ne souscrivez pas l’assurance, le bourgmestre peut exiger la fermeture des lieux. L’assureur a également l’obligation de lui signaler toute suspension ou annulation du contrat. Quelles sanctions encourez-vous ? De la peine de prison à l’amende ou au cumul des deux peines et à la fermeture de l’établissement. |