Responsabilité Objective - Qui est assuré? Version imprimable Suggérer par mail

Quiconque a subi un dommage provoqué par un incendie ou une explosion dans les lieux concernés par l’assurance obligatoire ou à proximité immédiate de ces établissements peut prétendre à une indemnisation. L’exploitant ou la personne responsable des dommages sont exclus de l’indemnisation.

Parallèlement au régime de responsabilité objective, la responsabilité civile générale subsiste et s’applique. La victime peut donc également choisir sur quelle base introduire sa demande de réparation lorsque, notamment,  les capitaux assurés s’avèrent insuffisants eu égard au nombre de victimes à indemniser. Rien ne s’oppose donc à une double action civile sachant toutefois que la victime ne peut prétendre à être indemnisée deux fois pour le même sinistre.