Responsabilité Objective - Qui est concerné? Version imprimable Suggérer par mail

25 établissements ont l’obligation légale de souscrire une assurance RC Objective
  • Les dancings, discothèques et tous les lieux publics dansants ;
  • Les restaurants, friteries et débits de boisson lorsque la surface totale accessible au public est d’au moins 50 m2 ;
  • Les hôtels et motels contenant au moins 4 chambres et pouvant recevoir au moins 10 clients ;
  • Les magasins pour la vente au détail dont les locaux destinés à la vente et les locaux attenant à ceux-ci et servant de dépôts de marchandises ont une surface totale d’au moins 1000 m2 ;
  • Les auberges de jeunesse, ;
  • Les cabarets artistiques et les cirques ;
  • Les cinémas et les théâtres ;
  • Les casinos ;
  • Les centres culturels ;
  • Les salles polyvalentes notamment de spectacles, de réunions publiques et de manifestations sportives ;
  • Les salles de sport ;
  • Les stands de tir,
  • Les stades ;
  • Les foires commerciales et les salles d’exposition ;
  • Les installations foraines fermées, dont la superficie totale accessible au public est d’au moins 100 m2 ;
  • Les structures gonflables ;
  • Les galeries commerciales dont la superficie totale accessible au public est d’au moins 500 m2 ;
  • Les parcs d’attraction ;
  • Les hôpitaux et établissements de soins ;
  • Les résidences services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos destinées aux personnes âgées ;
ATTENTION : la notion de résidences services ne s'étend pas aux SAAE ni à l'hébergement de personnes handicapées. Une circulaire ministérielle du 03/03/92, précise que seules les résidences pour personnes âgées et les complexes résidentiels qui leur proposent des services sont concernés.
  • Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle ;
  • Les immeubles de bureau dont la superficie totale accessible au bureau est d’au moins 500 m2 ;
  • Les gares, les installations de métro dans leur ensemble et les aéroports ;
  • Les établissements de culte dont la superficie totale accessible au public est d’au moins 1000 m2 ;
  • Les bâtiments affectés aux cours et tribunaux.