Revenus garantis - Indemnités Version imprimable Suggérer par mail

En cas d’incapacité de travail suite à un accident de la vie privée.

L’employeur verse le salaire garanti :

  • Les 14 premiers jours pour les ouvriers
  • Le premier mois pour les employés

 

Passée la période de salaire garanti et jusqu’au douzième mois, la mutuelle paiera :

Quelle que soit votre situation familiale : isolé, cohabitant, famille à charge

 --> 60% du salaire journalier moyen multiplié par le nombre de jours ouvrables du mois considéré. MAIS avec un plafond de 71,02 € par jour ouvrable (données 2009).

Pour les chômeurs, durant les six premiers mois d'incapacité de travail, l'indemnité ne peut dépasser l'allocation de chômage. Dès le premier jour du 7e mois, le résultat du calcul peut être supérieur à l'allocation de chômage.


A partir du douzième mois, la mutuelle paiera :


Selon votre situation familiale (plafonds 2009)

 --> Isolé : 55% du salaire moyen journalier perdu avec un maximum de 47,73 € / jour ouvrable.
 --> Cohabitant : 40% du salaire moyen journalier perdu avec un  maximum de 65,62 € / jour ouvrable.
 --> Avec personnes à charge : 65% du salaire moyen journalier perdu avec un  maximum de 77,55 € / jour ouvrable.


Précompte professionnel :

La mutuelle retient un précompte prof. de 11,11%  sur les indemnités  brutes versées.

Les indemnités sont des revenus de remplacement imposés à mentionner dans votre déclaration fiscale.