Contrôle médical de la vue Version imprimable Suggérer par mail

 

Contrôle médical de la vue des éducateurs supprimé le 15/11/2008

Sont concernés ?

Les services résidentiels ou non résidentiels du secteur de l'aide à la jeunesse, des institutions médico-pédagogiques, de l'aide à la personne handicapée.

Avant le 15/11/2008 :

Les éducateurs, y compris les stagiaires d'école sociale, transportant les usagers des services résidentiels ou non résidentiels au moyen de leur véhicule ou des véhicules de l'employeur devaient se soumettre à un contrôle méical de la vue.

Après le 15/11/2008 :

L'Arrêté royal du 31/10/2008 (Moniteur du 10/11/2008) supprime l'obligation d'examen médical spécifique exigé pour les titulaires du permis A, B et B+E.

Sont visés par cette dispense :

Le transport du personnel organisé et exploité par un employeur, au moyen de son propre matériel ou de matériel loué ou pris en leasing et sous sa propre responsabilité.

Le transport organisé et exploité par des personnes physiques ou morales à l'usage de leur clientèle.

Le transport organisé à l'usage des hôpitaux, cliniques, maisons de repos, de soins ou de revalidation, établissements pour le placement judiciaire des mineurs et des institutions médico-pédagogiques (à l'exception des ambulances).