La responsabilité civile des administrateurs Version imprimable Suggérer par mail

 

Pas de contrat de travail. L'administrateur est donc responsable sur son patrimoine propre.

 

 

En assurant les conséquences des fautes commises dans l'exercice du mandat, l'ASBL protège le patrimoine personnel des administrateurs contre les dettes de responsabilité.

Depuis 1999, nous proposons aux associations,  isolées ou membres d'une fédération professionnelle, un contrat d'assurance spécifique à un coût très concurrentiel.

 

RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASBL ET RESPONSABILITE CIVILE DE L'ADMINISTRATEUR.

L'ASBL

Selon son secteur d'activités, chaque association ou entreprise d'économie sociale souscrit un contrat qui couvre son patrimoine pour tout dommage aux tiers occasionné par une faute civile. Que celle-ci émane des biens et matériels utilisés ou à  la suite d'une erreur d'un préposé, d'un volontaire ou des personnes dont répond l'association ne change rien.

La faute est commise dans le cours de l'activité de l'association.

Quelques exemples de contrats courants : responsabilité civile exploitation, responsabilité civile enseignement, responsabilité civile hébergement, responsabilité civile des établissements de soins ...

Les garanties s'étendent aux dommages corporels et matériels et à leurs conséquences immatérielles.

L'administrateur

Le contrat qui assure les administrateurs ne vise pas à assurer le patrimoine de l'ASBL mais celui des dirigeants s'ils commettent une faute dans l'exercice du mandat social.

Les garanties se limitent aux préjudices purement pécuniaires résultant des fautes de gestion et excluent l'indemnisation des dommages matériels et corporels assurés par l'ASBL.

Attention, une erreur administrative survenant dans la gestion courante déléguée aux employés ne concerne pas le contrat sauf si l'acte de gestion relève habituellement de la compétence des administrateurs et si l'action en justice est dirigée contre eux.

Exemples :

La perte d'un subside suite à l'erreur commise par le personnel salarié dirigeant ou administratif ne sera pas garantie sauf si :

à Suite à un défaut de contrôle de gestion par le CA, un tiers lésé, un travailleur ou l'AG entame une action à l'encontre d'un ou plusieurs administrateurs.

La condamnation au paiement d'indemnités par le tribunal du travail suite à une procédure entamée par un travailleur licencié contre l'association n'est pas garantie sauf si :

à L'action est dirigée contre un ou des administrateurs par le travailleur licencié.

 

QUI EST ASSURE ?

Outre les dirigeants de droit repris dans les statuts, la notion d'assuré s'étend également aux personnes qui, dans les faits, assument des tâches relevant des prérogatives des administrateurs sans en avoir le titre.

Les garanties sont étendues :

Aux employés ou dirigeants salariés qui sont directement mis en cause dans le cadre d'une réclamation contre un administrateur ou d'une réclamation liée aux rapports sociaux. 

 Aux conjoints et héritiers des assurés

 

GARANTIES

Dommages financiers

Le contrat plafonne la prise en charge des indemnités versées aux tiers en cas de condamnation des administrateurs. Dans le secteur non marchand, les capitaux varient généralement de 125.000 €  à 500.000 € en moyenne

à Attention :

Le montant maximum doit être ajusté aux recettes annuelles. Une association occupant 5 travailleurs ne s'assure pas comme une ASBL disposant d'un budget proportionnel à l'occupation de 60 travailleurs. Nous rencontrons régulièrement des associations mal informées ou mal assurées en direct !

Défense pénale

En cas de poursuite pénale, la garantie s'avère indispensable car la défense en justice est prise en charge par des avocats ... aux honoraires proportionnels à la rareté des cabinets spécialisés en cette matière.

Le montant de la prise en charge maximale varie de 12.500 à 50.000 € selon la taille de l'association.

Défense en justice

La compagnie d'assurance a l'obligation (définie dans la loi sur le contrat d'assurance) et l'intérêt évident d'assurer la prise en charge des frais de défense civile et éviter la condamnation de l'administrateur.

Limites

Le contrat ne limite plus les sources de responsabilité afin de rester en phase avec l'évolution du droit et des multiples sources de responsabilité.

Les exclusions doivent être clairement définies. Il convient d'être attentif à la couverture de la responsabilité résultant de loi du 20 juillet 2006 en matière de dettes sociales et fiscales. Celle-ci permet à l'ONSS et au fisc de récupérer auprès des administrateurs  les arriérés dont sont redevables les associations.

En général, les polices d'assurance contiennent une clause « remboursement de la société assurée ». De quoi s'agit-il ?

à Un administrateur peut exiger en contrepartie de son mandat une clause qui engage l'ASBL à  le tenir indemne de toute condamnation en responsabilité sauf infraction pénale. Cette convention ou « pacte de garantie » peut être conclue sous forme d'une convention bilatérale. Elle peut également résulter d'un engagement unilatéral du CA enregistré dans un PV du conseil d'administration et porté à la connaissance des bénéficiaires.

à Dans cette hypothèse et en cas de condamnation de l'administrateur « protégé », l'ASBL verse les indemnités au tiers. Il est donc important que l'association soit remboursée par le contrat d'assurance. 

Attention, la question de la validité de ces clauses est controversée. Des auteurs soulignent qu'elles ne peuvent s'appliquer à une violation d'une règle impérative d'ordre public. D'autres considérent au contraire que des clauses librement consenties sont valides en l'absence de dol si elles ne vident pas de sa substance les obligations liées à la fonction d'administrateur. Ces clauses ne constituent donc pas une garantie suffisante permettant d'éluder la nécessité d'un contrat complet. En outre, quelle que soit la décision prise par un tribunal, il faudra payer les frais de défense ainsi que les éventuelles indemnités. L'ASBL sera t-elle solvable ?

Les fautes lourdes

Les sinistres causés par la faute, même lourde, sont garantis sauf si l'assureur délimite explicitement et limitativement ses exclusions dans le contrat.

 

FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE

Erreur de gestion

L'association préjudiciée peut intenter une action contre un administrateur qui a commis une faute de gestion ou de contrôle dans l'exercice de son mandat.

Responsabilité solidaire en cas de non-respect des statuts, d'une obligation légale, du code des sociétés ou des ASBL

Les membres du CA sont solidairement responsables en cas de :

- Violation de la loi comptable, défaut de convocation de l'AG en cas de pertes importantes, violation des dispositions statutaires

- Action en comblement de passif en cas de faute grave ayant conduit à la faillite.

- Le non-respect de la loi sur les ASBL, des lois comptables ou des règles définies dans l'arrêté de subventionnement.

- Le non-respect des lois sociales ou, le cas échéant, fiscales.

- Le non-respect des lois et réglementations sectorielles: mode de prise en charge de personnes handicapées, hygiène, accueil du public etc.

à Ces divers manquements risquent d'entraîner une perte ou un devoir de remboursement  de subsides mettant en difficulté l'association.

à Tous les membres du CA peuvent être tenus solidairement responsables d'une faute commise par l'un d'eux. L'action peut être introduite par l'AG ou un tiers lésé (travailleur, fournisseur, usager...).

La responsabilité civile contenue dans les art 1382 à 1386 du Code civil

Matière très vaste qui relève de l'obligation générale de prudence et diligence (« la gestion en bon père de famille prudent et avisé ») . Les lois et réglementations augmentent régulièrement et constituent une source éventuelle de recours pour les éventuels plaignants.

Des consommateurs et usagers découvrent l'intérêt d'intenter une action contre le CA suite au défaut d'un produit ou service.

Le concept de simple faute de gestion ne suppose pas nécessairement la violation d'une obligation légale. La responsabilité peut être engagée sur base d'une transgression des normes générales de prudence. Investi d'une mission au service de la société, l'administrateur assume une obligation de diligence et de bonne gestion. Il est responsable d'un manquement à cette obligation

Seront considérés comme de simples fautes de gestion, notamment :

L'absentéisme aux réunions du CA.

L'engament de dépenses exagérées.

L'insuffisance de surveillance des employés délégués à la gestion journalière.

La délégation de gestion à du personnel incompétent.

Le fait de contracter avec un entrepreneur non enregistré.

Le fait de négliger de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir le paiement d'un subside auquel l'association a droit.

L'absence de mise en place des moyens comptables et d'information appropriés à la taille de la personne morale.

Le licenciement d'un travailleur dans des conditions injurieuses entraînant l'asbl à supporter d'importantes indemnités de préavis.

Depuis août 2006 :

Les dirigeants d'une société ou d'une grande ASBL sont responsables sur leurs biens du défaut de paiement :

Du précompte professionnel.

De la TVA en cas d'assujettissement.

 Des cotisations sociales d'ONSS.

La responsabilité pénale

De nombreux textes législatifs sont assortis de sanctions pénales en cas d'infraction.

 

DUREE DE COUVERTURE

Sont assurées les demandes en dédommagement introduites pendant la durée de validité du contrat.

à Portée ? Les fautes commises en cours de contrat ainsi que toutes les fautes commises avant sa prise d'effet sont couvertes.

à Sauf ? Les litiges déjà connus avant la prise d'effet du contrat.

à Et après la fin du contrat ? Nos contrats offrent une prolongation des garanties de 5 ans, soit la période de prescription.

 

RISQUES ET PRECAUTIONS A PRENDRE

Notre prochaine news fournira différentes pistes de réflexion destinées aux administrateurs.

 

 

EN CONCLUSION ?

Il ne faut pas dramatiser la situation. Les associations sont correctement gérées au quotidien.

Cependant, nous ne pouvons négliger le phénomène d'amplification de la judiciarisation des activités professionnelles et privées qui pénètrent des champs autrefois vierges.

Il nous semble donc légitime de garantir des administrateurs bénévoles qui consacrent gratuitement une fraction parfois importante de leurs loisirs au service de l'association.

Pour ces raisons et fidèles à nos engagements d'assureur du monde associatif, nous vous offrons un contrat adapté privilégiant les regroupements par fédération afin de vous faire bénéficier d'un tarif réduit et très accessible.

N'hésitez pas à nous consulter.

 

 

POUR OBTENIR UNE PROPOSITION

Merci de compléter et de nous transmettre le lien suivant : proposition_rcm