Les ASBL et le fisc Version imprimable Suggérer par mail

Les ASBL menacées par le fisc ?

Une vague de contrôles fiscaux a entraîné l'intervention d'un député fédéral en Commission des Finances et du Budget le 17 mars. 

 

 

Les ASBL menacées par le fisc ? En tout cas, une vague de contrôles fiscaux les menace

Xavier Gérard, avocat - DBB Law

Yves Brulard, avocat associé - DBB Law Professeur de Droit des associations à la Haute Ecole Spaak ( Master en Ingénierie Sociale)

A la Commissions des Finances et du Budget du 17 mars dernier, le député fédéral Brotcorne s'est inquiété des contrôles systématiques des ASBL qui engendrent de nombreux redressements fiscaux et des amendes assez lourdes, risquant parfois de mettre en péril l'existence même de ces associations.

Même s'il est bien connu qu'il existe une multitude de « fausses ASBL », continue le député Brotcorne, cela ne doit pas être un motif pour mettre en péril des associations qui font partie du tissu social local.

En réponse, le secrétaire d'Etat, Bernard Clerfayt, rappelle les obligations comptables et fiscales des ASBL, que ces dernières soient assujetties à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales.

Il rappelle également qu'à la suite du Rapport de la Cour des Comptes d'avril 2003, des services spécialisés en matière d'impôt des personnes morales ont été créés en 2008, dans le ressort de chaque direction régionale des contributions directes. Le secrétaire d'Etat constate que le rythme et le nombre des contrôles s'accélérant, il y a quelques surprises et affirme qu'il y a un intérêt particulier pour ce que l'on appelle les « fausses ASBL ».

Les ASBL, quelles obligations comptables ?

De nouvelles obligations comptables sont imposées aux ASBL depuis le 1er janvier 2006. Les modifications les plus importantes concernent surtout les grandes et très grandes associations qui doivent appliquer les règles comptables prévues pour les entreprises (comptabilité en partie double, principe de prudence, principe de l'image fidèle, etc.). Un plan comptable minimum normalisé propre aux ASBL a été établi. Les petites ASBL, quant à elles, doivent établir un état des recettes et dépenses ainsi qu'un état de leur patrimoine.

Certaines règles sont spécifiques aux ASBL, comme les rubriques ‘fonds associatifs', ‘patrimoine de départ', ‘moyens permanents' et ‘fonds affectés' ; les règles particulières en matière d'amortissement ; la comptabilisation des dons et legs.

Le grand bouleversement a eu lieu lors du bilan d'ouverture au 1er janvier 2006 : chaque ASBL devait procéder avec prudence, sincérité et bonne foi aux opérations de vérification et d'évaluation nécessaires pour établir le bilan d'ouverture dudit exercice. Si la comptabilité alors en place présentait de légères différences avec celle pratiquée par les entreprises, les adaptations nécessaires (par exemple, les règles d'évaluation) devaient être réalisées. La situation fut plus complexe si l'ASBL ne disposait pas d'une comptabilité similaire à celle pratiquée par les entreprises car il a fallu évaluer les éléments bilantaires à leur juste valeur ou à leur valeur d'usage.

Quelles conséquences ?

Ces nouvelles normes comptables peuvent avoir un impact parfois considérable en matière fiscale. C'est le cas, par exemple, en matière de taxe compensatoire des droits de succession (ou taxe sur le patrimoine). Cette taxe annuelle, qui doit faire l'objet d'une déclaration, s'élève à 0,17% de la valeur vénale de l'ensemble des avoirs de l'ASBL. Les nouvelles règles comptables peuvent avoir pour effet de révéler la valeur de certains avoirs qui ont été sous-estimés ou non déclarés. Or, en cas de contrôle fiscal, l'ASBL encourt une amende égale à la taxe éludée.

Ces nouvelles normes peuvent également révéler davantage l'intégralité des activités d'une ASBL, ce qui pourrait influer sur le régime fiscal applicable, tant en matière TVA qu'en matière d'impôts directs (impôt des personnes morales ou impôt des sociétés).

Il faut, par exemple, garder à l'esprit qu'une ASBL qui ne justifient pas certaines dépenses (paiement de rémunérations, commissions, honoraires, etc.) par des formulaires ad hoc est passible d'une cotisation de 309% sur ces dépenses, quel que soit son statut fiscal !

Différences entre l'impôt des sociétés et l'impôt des personnes morales

L'impôt des personnes morales n'est pas synonyme d'exonération fiscale, bien au contraire !

L'impôt des sociétés est, certes, un impôt sur le revenu global de l'entité concernée ; il s'applique sur l'ensemble des revenus de l'entité après déduction des charges professionnelles considérées comme déductibles sur le plan fiscal. L'impôt des personnes morales, quant à lui, frappe uniquement certains revenus et principalement les revenus de sources mobilières et immobilières, indépendamment du bénéfice ou de la perte comptable de l'année ; les revenus visés sont imposés par voie de précomptes libératoires ou par voie de cotisations distinctes.

Il en résulte qu'une ASBL assujettie à l'impôt des personnes morales pourrait, en fonction de ses revenus, être redevable d'un impôt alors qu'elle se trouve dans une situation déficitaire. Or, sous le régime de l'impôt des sociétés, cette situation n'aurait généré aucune dette d'impôt, mais éventuellement des pertes fiscales reportées.

Critères d'assujettissement

L'assujettissement à l'un ou l'autre impôt n'est cependant pas une question de choix de l'ASBL, mais dépend de critères établis par la législation fiscale. Cette dernière précise qu'une entité est assujettie à l'impôt des sociétés dès qu'elle se livre à des opérations de caractère lucratif. Néanmoins, la loi crée une fiction d'absence d'opérations de caractère lucratif lorsqu'il s'agit d'opérations isolées, accessoires ou ne mettant pas en œuvre des méthodes industrielles ou commerciales. De plus, le législateur fiscal a établi une liste de domaines dits « privilégiés » qui offrent aux ASBL œuvrant dans ceux-ci une plus grande latitude dans l'accomplissement d'opérations de caractère lucratif tout en maintenant un assujettissement à l'impôt des personnes morales.

Les ASBL, par nature dépourvues de but de lucre, sont assujetties à l'impôt des personnes morales même si elles sont généralement forcées de réaliser certaines opérations de caractère lucratif accessoires (organisation de tombolas, fête annuelle, etc.) en vue de réaliser leur but non lucratif. Néanmoins, les critères d'assujettissement sont nombreux et essentiellement factuels ; ils dépendront principalement de l'activité de l'ASBL. La jurisprudence a également développé d'autres critères d'appréciation tels que l'objet statutaire, l'affectation des revenus, l'affectation des avoirs en cas de répartition, etc.

Le secteur se souvient peut-être de la jurisprudence « Oxfam » qui a pu, il y a quelques années, semer un certain trouble quant à l'appréciation de l'impôt applicable aux ASBL qui se livrent à des opérations de caractère lucratif, tant cette jurisprudence pouvait sembler favorable au contribuable. Alors que l'association s'est toujours estimée assujettie à l'impôt des personnes morales, le fisc considérait qu'elle avait recours à des méthodes comparables à celles de toute entreprise active dans le secteur de la distribution et qu'elle devait, par conséquent et à l'instar de ses concurrents, être assujettie à l'impôt des sociétés. Tant en première instance qu'en appel cependant, les juges ont considéré que l'association devait être maintenue à l'impôt des personnes morales.

En tous les cas, la transparence imposée par les nouvelles obligations comptables aux ASBL permet à l'administration fiscale de traquer de manière plus efficace celles qui ne remplissent pas les critères d'assujettissement à l'impôt des personnes morales.

Ainsi, les « fausses ASBL » sont les entités à but lucratif abusant de la structure de l'ASBL et de son régime fiscal. Elles auront, dans la plupart des cas, le but d'enrichir leurs fondateurs. Sans aborder les conséquences liées au non-respect de la législation sur les ASBL, ces entités seront soumises à l'impôt des sociétés.

Les conséquences d'un passage de l'impôt des personnes morales vers l'impôt des sociétés ?

En principe, un passage planifié et organisé n'entraîne aucune sanction. Cela reste toutefois une opération particulièrement délicate et qui se doit d'être réalisée en concertation avec l'administration fiscale.

Par contre, en cas de contrôle, le passage forcé de l'un à l'autre peut être une opération particulièrement onéreuse et pouvant mettre la survie de l'ASBL en péril. En effet, l'ASBL qui, au regard de son activité, devait être assujettie à l'impôt des sociétés et non pas à l'impôt des personnes morales, pourrait être imposée d'office puisque l'ASBL n'a pas déposé de déclaration à l'impôt des sociétés dans les délais. Cette taxation d'office prend en principe comme base imposable le résultat comptable de l'ASBL. En outre, la taxation d'office pourrait s'appliquer avec un effet rétroactif sur trois années ou sept années en cas de fraude.

Conclusion

Le vif intérêt que l'administration fiscale porte actuellement au secteur associatif doit pousser les ASBL à évaluer précisément les risques encourus. La préparation des comptes annuels et autres formalités nécessaires doit se faire en ayant ce risque à l'esprit. Rappelons que les AISBL et les fondations, pour lesquelles sont applicables les mêmes critères d'assujettissement, sont également concernées.