Protection juridique des ASBL Version imprimable Suggérer par mail

L'accès à la justice coûte cher. Qui paiera. Quelle solution ?

 

Une assurance protection juridique du monde associatif.

Pourquoi ?

La complexité croissante de la société entraîne une indispensable professionnalisation de vos pratiques sociales et génère un accroissement de votre responsabilité.

Vos activités sont balisées par des lois pénales et arrêtés d'exécution de plus en plus nombreux qui définissent les actes et comportements prohibés.

Les citoyens, le consommateur, le travailleur ou l'usager de vos services recourent volontiers à la justice en cas de différent, négligeant les étapes préalables au règlement du conflit telles que la négociation ou la médiation fondées sur la communication.

Deux tendances lourdes.

Une tendance à la pénalisation croissante des relations économiques et  sociales se marque dans les législations spécifiques telles que, notamment,  le droit de l'environnement, le droit du travail, le droit des sociétés et des ASBL.

Une tendance à privilégier le recours à la justice au moindre différent.

 Conséquences ?

Il est impossible de connaître la totalité du droit en évolution régulière et nul n'est à l'abri d'une erreur.

Aucune association ne peut se prémunir :

  • D'un recours d'un usager,
  • D'un accident malheureux,
  • D'un conflit avec un membre du personnel,
  • D'un problème avec un fournisseur de services,
  • D'un différent avec  le propriétaire de l'immeuble occupé ou de la salle temporairement  mise à votre disposition
  • D'un litige avec la compagnie d'assurance.

L'accès à la justice pour faire valoir vos droits ou encore vous défendre coûte cher : frais, débours et honoraires des avocats, huissiers, frais de procédures judiciaires et extrajudiciaires, frais et honoraires d'un médiateur, d'un arbitre,  frais et honoraires de tout expert ou conseiller technique, frais d'exécution.

à Qui paiera ?

à Solution ?

Nous proposons de mutualiser le risque en le répartissant entre un grand nombre d'associations souscrivant à un coût raisonnable une assurance protection juridique réservée au monde associatif.

Quelles sont les matières assurées ?

Voici quelques exemples récents inspirés de notre service gestion de sinistre qui illustre l'intérêt d'une protection juridique capable d'intervenir sans qu'il ne vous en coûte dans les diverses étapes d'un litige. Pour chaque cas, nous indiquons les solutions et garanties offertes.

Centre d'hébergement d'adultes handicapées

Dans un centre d'hébergement, une lourde grille destinée à fermer l'accès d'un parc à containers n'est pas munie d'un arrêt de sécurité. Elle glisse sur un rail présentant une légère déclivité. Une résidente actionne la grille qui, à défaut d'un dispositif de sécurité, poursuit sa course et tombe sur la personne. Bilan : une incapacité permanente partielle.

Le fournisseur négligeant alerté à plusieurs reprises par téléphone n'avait malheureusement pas été mis en demeure par voie recommandée, malgré un premier accident sans gravité. Sa compagnie d'assurance en responsabilité civile refuse d'intervenir considérant l'imprévoyance du fournisseur et la succession des faits connus et non corrigés comme une faute grave. L'ASBL est poursuivie en justice par la victime, d'une part, au titre de gardienne d'une chose défectueuse ; d'autre part, pour  négligence en vertu des art. 1382 - 1383 du Code civil.

à Garantie défense civile à concurrence de 50.000 €

à Garantie contrats généraux (recours contre le fournisseur) à concurrence de 15.000 €

Crèche

Dans une crèche, le plafonnage de la salle principale s'effondre pendant le weekend. Les locaux qui appartiennent à la commune et sont mis à disposition de l'ASBL sont inutilisables. La commune à la tête d'un patrimoine immobilier important a omis d'assurer son bâtiment. A défaut d'assurance elle tarde à  intervenir. Face à cette situation délicate, le fonctionnaire tente de dégager sa responsabilité en invoquant une (très) ancienne fuite d'eau causée par le locataire.

Devant l'urgence de la situation, il faut placer les enfants dans d'autres structures, mandater un expert, désigné un avocat. Qui paiera les frais ?

à Garantie matières immobilières à concurrence de 15.000 €

Centre de santé

Lors d'un gros festival d'été, l'asbl est présente dans un stand d'information avec permanence médicale assurée pour les jeunes festivaliers en difficulté. Un jeune en état d'ébriété est violement frappé par plusieurs membres du service d'ordre privé de l'organisateur du festival. Le responsable du centre, témoin des faits de violence, tente de s'interposer calmement mais fermement. Il reçoit lui aussi un coup suivi de menaces et tentatives d'intimidation sérieuses réitérées pendant toute la durée du festival.

Le conseil d'administration décide de poursuivre. Sous quelle forme, comment ?...

à Garantie recours civil à concurrence de 50.000 €

Centre culturel

Un travailleur en vélo est renversé sur le chemin du travail par un automobiliste en tort. La compagnie d'assurance accidents du travail intervient et constate après consolidation de 3 ans que les lésions n'ont pas d'influence sur sa capacité de travail. Aucun degré d'incapacité n'est donc retenu.  Pourtant, sur le plan privé, la victime est désormais incapable d'entretenir son jardin comme auparavant et doit recourir à un service extérieur. Les travaux de rénovation de sa maison devront être poursuivis par une entreprise.

Un recours civil et des expertises médicales coûteuses sont indispensables contre l'automobiliste responsable de l'accident.

Qui prendra en charge ces débours non reconnus par la compagnie d'assurance accidents du travail qui ne s'intéresse, légalement, qu'au préjudice économique sur le marché de l'emploi ?

à Garantie recours civil à concurrence de 50.000 €. Assurés : les travailleurs.

Organisme d'Insertion Socio Professionnelle

Un centre de formation pour jeunes adultes exploite 2 sièges dont l'un n'est plus assuré en incendie depuis 2 ans. Le fait avait été constaté lors d'un audit d'assurance et la sonnette d'alarme actionnée à plusieurs reprises par le cabinet spécialisé. L'ASBL tarde à régler la situation. Suite à un sinistre, le défaut d'assurance est constaté par le propriétaire lésé. Sa compagnie assigne en justice l'ASBL et le conseil d'administration. D'autres négligences sont également constatées et les administrateurs découvrent tardivement la bienveillance de leur contrôle et par voie de conséquence l'étendue de leur responsabilité. L'ASBL n'a pas souscrit d'assurance pour garantir la responsabilité de ses administrateurs dont le patrimoine privé risque d'être mis à contribution.

Qui assurera les frais de défense de ces infortunés bénévoles ? Comment organiseront-ils le recours contre le dirigeant salarié licencié pour faute grave ?

à Garantie défense civile : 50.000 €

à Garantie droit du travail : 15.000 €

Centre de formation pour adultes. Aidant volontaire

Suite à une défaillance répétée du système d'éclairage d'un palier et du couloir à l'étage, une bénévole fait une chute dans les escaliers. La responsabilité du centre est reconnue. Le propriétaire n'avait pas été mis en demeure officiellement.  A l'issue d'une longue procédure, la compagnie d'assurance de l'ASBL propose une indemnisation insuffisante du handicap permanent. Face au médecin conseil de la compagnie d'assurance, la malheureuse victime doit réaliser des expertises médicales et surtout se faire aider et représenter par un médecin et un avocat spécialisés dans l'indemnisation du préjudice corporel. Les frais d'expertise, d'honoraires des spécialistes et de procédures sont coûteux et découragent presque systématiquement le plaignant en l'absence d'aide juridique.

Face à la situation de détresse de sa bénévole, l'ASBL est placée dans une situation inconfortable.

à Garantie contrats généraux litiges assurances à concurrence de 15.000 €. Assurés, notamment, les volontaires.

à Défense pénale (de la personne morale ou de la personne physique identifiée : responsable de l'ASBL et/ou préposé à la sécurité...) pour coups et blessures involontaires si les autorités s'en mêle lors d'un sinistre grave

Centre de planning familial

L'an dernier, le centre de planning familial a réalisé des travaux d'embellissement de ses bureaux, cabinets de consultation et salle d'attente. Des infiltrations d'eau répétées détériorent certains murs, dessinent de vilaines taches sur les murs de la salle d'attente, décollent le papier peint d'un cabinet médical.

Le propriétaire mis en demeure par courrier simple, fait effectuer les travaux à moindre coût par des artisans non enregistrés et non professionnels. Les travaux irréguliers s'étalent pendant des semaines et sont mal réalisés. L'image du centre en pâtit et certains usagers préfèrent consulter l'association d'une commune voisine.

à Garantie matières immobilières à concurrence de 50.000 €

Entreprise de formation  professionnelle par le travail

Un jeune en formation professionnelle dans une EFT active dans le secteur des métiers du bâtiment tombe d'une échelle lors d'un stage en entreprise. La convention de stage stipule que le jeune en stage est assuré par l'ASBL sur le chemin du travail et sur chantier. Aucun contrat de louage de service n'est conclu. On notera que certaines conventions de stage prévoient une clause de renonciation à tout recours contre l'entreprise quelle que soit l'origine du dommage. Clause incomprise du jeune qui est privé de toute possibilité d'exercer ses droits si l'entreprise de stage est responsable de l'accident. 

L'assurance souscrite par l'ASBL limite son indemnité à 50.000 € en cas de handicap permanent. Ce montant est diminué au prorata du pourcentage d'incapacité établi après expertise médicale.

L'avocat choisi par la famille assigne l'asbl et ses administrateurs. Un handicap de 35% est retenu. A 20 ans, l'avenir professionnel est barré et la vie privée affectée. L'indemnité proposée en vertu du contrat souscrit par l'EFT s'avère dérisoire.

Problème : les pouvoirs publics imposent d'assurer les jeunes mais contrairement aux apprentis ou encore, depuis le 01 janvier 2008, aux étudiants en stage, tous deux soumis à la loi sur les accidents du travail, aucune directive claire n'est renseignée. L'EFT est donc démunie mais a cependant une obligation légitime de prévoyance face au risque objectif. L'association doit organiser sa défense, exercer éventuellement un recours contre son courtier d'assurance

(Note : Nous accordons toujours aux stagiaires d'EFT des garanties similaires aux travailleurs !)

à Garantie défense civile à concurrence de 50.000 €

à Garantie défense pénale à concurrence de 50.000 €

Entreprise à finalité sociale

Une entreprise à finalité sociale effectue des travaux de rénovation. Lors du montage de l'échafaudage, la façade de l'immeuble est endommagée. Dans le cadre du dossier de sinistre responsabilité civile, une expertise contradictoire à l'amiable est réalisée et conclut à la responsabilité de l'entreprise. Le propriétaire de l'immeuble signe le procès verbal d'expertise réalisée en présence des experts des 2 parties. Il se ravise ensuite pour réclamer une indemnité supérieure et, pour obtenir gain de cause, fait pression sur l'entreprise en bloquant le paiement des travaux réalisés. L'avocat de l'entreprise obtient le paiement de la facture en évoquant dans un courrier maladroit le paiement de « tous les frais » et de la franchise.

Problème : le courrier d'avocat évoque le paiement des frais et l'entreprise confirme indirectement en payant la franchise d'assurance alors que le tiers a refusé l'indemnité retenue lors de l'expertise contradictoire. Il y a dès lors conflit d'intérêt entre la compagnie d'assurance de l'entreprise d'insertion qui, légalement, n'est tenue qu'au paiement prévu par le PV d'expertise et son assuré qui , par avocat interposé, s'est placée dans une situation de quasi reconnaissance de la réclamation de son client.

En conclusion, l'entreprise doit faire appel à son avocat pour plaider sa cause et le défenseur de la compagnie ne représentera que les intérêts de son mandant. Une garantie défense en justice s'avèrerait bien utile. Enjeu financier : les frais d'avocat et de procédure, le paiement de l'indemnité complémentaire exigée par le tiers et les intérêts de retard.

à Garantie défense civile à concurrence de 50.000 €

à Si l'ASBL avait été assurée : garantie contrats généraux recouvrement de créances 15.000 € afin de récupérer le montant de la facture impayée.

Droit du travail

Un travailleur s'estime injustement licencié et assigne au Tribunal du travail pour harcèlement l'association et le responsable de la gestion quotidienne.

L'ASBL doit faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.

à Garantie droit du travail à concurrence de 15.000 €

Recours contre la compagnie d'assurance

MAIS, même si les couvertures d'assurance sont adaptées au risque et après avoir épuisé tous les recours possibles envers la compagnie d'assurance. En cas de désaccord persistant, il peut s'avérer nécessaire de contester l'offre d'indemnité. Dans ce cas, des expertises sont organisées et un avocat spécialisé est requis. Qui paiera les frais ?

à Garantie contrats généraux assurances à concurrence de 15.000 €

Litiges avec les pouvoirs subsidiants

Certaines dépenses considérées comme non éligibles par la Communauté française sont refusées et mettent l'association en difficulté. Votre point de vue est différent.

Vous faites appel à un expert et une procédure de médiation s'avère nécessaire.

Droit administratif 15.000 € 

Assistance après incendie

Suite à un sinistre, les frais de contre expertise et de calcul des indemnités sont pris en charge ainsi que la défense éventuels de vos intérêts contre la compagnie d'assurance

Assistance après incendie : 50.000 €

L'assurance protection juridique des associations en résumé

Qui est assuré ?

  • L'ASBL
  • Ses représentants légaux et statutaires
  • Ses préposés et volontaires

Dans le cadre ?

  • De la réalisation de son objet social
  • En tant que propriétaire ou locataire des sièges d'exploitation désignés

Matières assurées ?

Matières assurées ?

Montant maxi

Délai d'attente

Litige minimal

Recours civil

50.000 €

aucun

0

Défense pénale

50.000 €

aucun

0

Défense civile

50.000 €

aucun

750 €

Défense disciplinaire

50.000 €

aucun

0

Assistance après incendie

50.000 €

aucun

750 €

Matières immobilières : (en Belgique)

- Recours civil, déf pénale et civile

- Contrats généraux

- Droit fiscal

- Droit administratif

50.000 €

15.000 €

15.000 €

15.000 €

aucun

9 mois

12 mois

9 mois

0

750 €

750 €

750 €

Droit du travail et droit social

15.000 €

9 mois

750 €

Droit fiscal

15.000 €

12 mois

750 €

Droit administratif

15.000 €

9 mois

750 €

Insolvabilité des tiers

15.000 €

aucun

750 €

Caution pénale

15.000 €

aucun

0

Assistance dédommagement

400 €

aucun

0

Autres matières

15.000 €

aucun

750 €

Contrats généraux, notamment 

- Fournisseurs et prestataires de services

- Clients et recouvrement de créances (franchise 500 €)

- Litiges contrats d'assurance

- Autres

15.000 €

15.000 €

15.000 €

15.000 €

9 mois

9 mois

9 mois

9 mois

750 €

1000 €

750 €

750 €

Quelques précisions :

  • Défense de vos intérêts immobiliers.

Toutes les matières - achat, vente, entretien, réparation, conflits de voisinage, précompte immobilier etc - sauf les litiges résultant de la construction ou la transformation si l'intervention d'un architecte et/ou l'obtention d'un accord de l'autorité compétente sont nécessaires.

  • Médiation.

En cas de recours à une procédure de règlement de litige par voie de médiation, tous les frais de procédure, honoraires du médiateur agréé, de votre avocat, de l'expert éventuel sont intégralement pris en charge. En cas d'échec de la procédure, le recours judiciaire se poursuit jusqu'à concurrence des sommes indiquées dans le tableau.

  • Défense civile.

Votre défense est assurée si vos intérêts sont en opposition avec ceux de votre assureur responsabilité civile ou lorsqu'il n'existe pas sur le marché de contrat susceptible de vous assurer dans le cadre de l'action en dommages et intérêts dont vous faites l'objet (tels que, par exemple, assurance incendie, assurance responsabilité civile professionnelle médicale).

La protection juridique ne vous dispense donc pas d'assurer votre responsabilité civile de locataire de l'immeuble que vous louez ni de prestataire de soins ou de services ni votre responsabilité civile extracontractuelle (encore appelée resp. civile générale ou exploitation).