Si j’occasionne un dommage à un tiers suite à une faute, dois-je assumer à titre privé ? Version imprimable Suggérer par mail

L’employeur est responsable des fautes commises par ses préposés. La loi sur le contrat de travail limite la responsabilité individuelle. L’employé ne doit répondre que de sa faute lourde ou répétitive. L’éventuelle condamnation sera dans ce cas appréciée par le tribunal du travail.

Les volontaires non rémunérés bénéficient de la même exemption de la responsabilité courante.