OBJECTIF
Les travailleurs sont conscients que leur pension légale ne suffira plus à maintenir leur niveau de vie après leur retraite. Ils apprécieront donc particulièrement que leur employeur propose la constitution d’une pension complémentaire. Comment ? Via l’assurance de groupe. Cet avantage extralégal est intéressant au niveau fiscal pour les deux parties et permet d’assurer une pension décente pour les employés. L’assurance groupe est une des meilleures solutions pour constituer une solide pension complémentaire.
CONTRAT
Selon la nature de l’engagement de l’employeur on distingue les contributions :
A prestations définies : par ex constituer à la mise en retraite légale une rente égale à Y % du dernier salaire diminué de la pension légale. La contribution de l’employeur variera fortement proportionnellement aux performances et rendement des placements. Il ui appartiendra de suppléer aux différences de rendement pour parvenir au but.
Le reglement d’assurance de groupe ou convention de pension, déterminera le capital ou la rente à verser au terme.
A contributions définies : verser une prime définie à des moments déterminés, par ex Y % de la rémunération brute mensuelle.
Les primes sont capitalisées jusqu’au terme par l’assureur selon les régles définies par le règlement d’assurance de groupe ou convention de pension.
Cash balance. Plus rare
Dans le régime des pensions d’entreprise, l’organisateur est l’employeur et dispose dans le respect des dispositions légales :
- D’une autonomie absolue s’il cotise seul.
- Relative si les contributions sont mixtes (travailleurs + employeurs).
QUI Y A DROIT?
Tout travailleur percevant un salaire mensuel régulier, y compris celui qui intègre l’entreprise alors que le contrat existe déjà.
Le travailleur reste propriétaire de ce contrat s’il quitte l’entreprise volontairement ou en est licencié, même pour faute grave. Il peut poursuivre le paiement de son contrat à titre privé ou solliciter le transfert de la réserve financière constituée à son avantage s’il preste dans une entreprise ayant une assurance de groupe.
Lors de l’achat ou de la rénovation d’un bien immobilier situé dans l’Espace économique européen, le travailleur pourra demander une avance sur les réserves déjà constituées.
GARANTIES
Les primes versées peuvent servir à :
- la constitution d’un capital disponible à la pension, comprenant des participations aux bénéfices de la compagnie d’assurance.
- le versement d’un capital en faveur des ayants droits du travailleur s’il décède avant sa pension, suite à accident ou maladie, dans le cadre de sa vie privée ou professionnelle.
- le versement d’une rente mensuelle permettant de compenser la perte de revenus professionnels dans le cadre d’un arrêt de travail suite à accident ou maladie de la vie privée.(voir rubrique ‘revenu garanti’)
- une intervention dans les frais d’hospitalisation du travailleur et/ou des membres de sa famille
TARIF
La prime est fonction des garanties souscrites et peut être réévaluée. Elle peut être calculée sur la base du salaire et peut être fractionnée (mensuellement par exemple). Elle reste facultative sauf dans le cas où l’assurance de groupe fait partie du contrat de travail, du règlement de travail ou d’une convention collective. En tant qu’employeur, vous déterminez vous-même le montant de la prime de l’assurance de groupe. Le travailleur peut aussi contribuer via une retenue sur son salaire. Vous avez donc un contrôle total sur le budget.
TAXATION
Sur les primes versées par l’employeur
- Une cotisations ONSS de 8,86%. Ces primes sont déductibles en charges professionnelles et elles sont réglées à la demande du secrétariat social via la déclaration ONSS trimestrielle.
Sur le capital de votre assurance groupe
Une cotisation INAMI + une cotisation de solidarité + du précompte professionnel.
Concrètement, vous paierez sur le capital de votre assurance-groupe :
- une cotisation maladie et invalidité de 3,55 % (cotisation INAMI) qui sera calculée sur le capital brut total, participation bénéficiaire comprise.
- une cotisation de solidarité de 0 à 2 % sur le capital brut total, participation bénéficiaire comprise.
- un précompte professionnel qui sera calculé sur le capital brut, sans la participation bénéficiaire mais diminué de la cotisation INAMI et de la cotisation de solidarité.
Quel est ce précompte professionnel ?
Pour la partie du capital constituée grâce aux primes patronales, les taux de précompte sont les suivants :
- 16,66 % si le paiement de l’assurance de groupe s’effectue à 60, 61, 62, 63 et 64 ans
- 10,09 % si ce paiement est effectué à 65 ans
Pour la partie du capital pension constituée grâce aux primes personnelles, les taux de précompte sont les suivants :
- 16,66 % sur le capital constitué par vos versements personnels antérieurs au 1er janvier 1993.
- 10,09 % sur le capital constitué par vos versements personnels postérieurs au 1er janvier 1993.
Lors d’une remise d’offre, nous vous fournissons les calculs et scénarii
Vous avez une question?
Cette rubrique ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation, ni une indispensable stratégie patrimoniale et successorale. N’hésitez donc pas à nous consulter.