Assurance Groupe - Taxation Version imprimable Suggérer par mail

L’assurance groupe est alimentée par des primes versées par l'employeur et le travailleur (facultatif)

  • Taxation des primes

    Taxe d’assurance de 4,4% sur les primes versées par l’employeur et le travailleur.

    Cotisations ONSS de 8,86% sur les primes (hors taxe d’assurance de 4,4%) versées par l’employeur. Déductibles en charges professionnelles et payables via la déclaration ONSS trimestrielle.

    Plafond : la prime taxe de 4,4% comprise, versée par l’employeur ne peut excéder un plafond indexé de 2160 € en 2011. Au-delà, le montant n’est pas déductible des charges.

    Cotisation spéciale de sécurité sociale de 1,5% sur la partie de la cotisation patronale qui dépasse 30.000 € / an par travailleur.

    Limite absolue. Régle des 80%

    Au terme, les prestations résultant de l’addition des pensions légales + extralégales (financées par la PLCI ou les cotisations personnelles et patronales à l’assurance de groupe) ne peuvent dépasser 80% de la dernière rémunération brute annuelle.

    Les cotisations personnelles de l’affilié bénéficient d’une réduction d’impôt de 30%

    Taxation des prestations au terme (retraite)

    Sur le capital brut total , participations bénéficiaires comprises :

    1. Retenue INAMI : 3,55%

    2. Cotisations de solidarité : 1% entre 2478,84 et 24.789,95 € et 2% du montant excédant 24.789,95 €

    Sur le capital versé hors participations bénéficiares non taxéees et après déduction des retenues INAMI et cotisations de solidarité, l'impôt est prélevé comme suit à partir du 01 juillet 2013 et selon l'âge du départ à la retraite :

  • A 60 ans : 20% de la partie du capital constituée par les cotisations patronales.

    A 61 ans : 18%  idem

    A partir de 62 ans : 16,5% idem

    A 65 ans : 10% idem

    Avant 60 ans : 33% !

    La partie du capital, hors participations bénéficiaires, constituée par les contributions personnelles du travailleur est taxée à 10% + impôts communaux à  partir de 60 ans.