Epargne pension - Taxation Version imprimable Suggérer par mail
Sur les primes ?

Les primes ne sont pas soumises à une taxe. Elles sont déductibles jusqu’à l’âge de 64 ans.

Sur le capital en cas de vie du souscripteur si les primes ont été fiscalement déduites ?

Le capital constitué - hors participations bénéficiaires non taxées - est soumis à  une taxe anticipative de 8 %.

Le capital constitué par les participations bénéficiaires et liquidé en même temps que le capital contractuel est exonéré d’impôts.

Si le contrat est souscrit avant 55 ans : la taxe est prélevée à l’âge de 60 ans.
Si le contrat est souscrit après 55 ans : au 10e anniversaire du contrat.

La taxe est définitive et libératoire. Les primes payées après le prélèvement fiscal ne sont donc pas taxées lors de la libération effective du capital

Attention, si vous réclamez le versement plus de 5 ans avant le terme normal du contrat, l’administration fiscale vous taxera à un taux de 33%.

Sur le capital en cas de décès du souscripteur ?

En cas de décès prématuré et si le contrat n’a pas été soumis à la taxe anticipative, le capital versé – hors participations bénéficiaires non taxées – est soumis au taux d’imposition de 10%.

Droits de succession ?

Ils sont également dus par le ou les bénéficiaires désignés proportionnellement au capital versé, au lien de parenté et domicile fiscal du défunt.