Responsabilité Civile Etablissements d'hébergement - Accidents corporels

Les hébergés victimes d’un accident ne résultant pas d’une faute de l’établissement sont indemnisés en cas d’accident corporel. Garanties : Au moins le remboursement des frais médicaux après intervention de la mutuelle ; Et au choix : Indemnisation du décès et/ou de l’incapacité permanente. Exclusions : L’acte intentionnel ou manifestement périlleux.