Responsabilité des administrateurs

RISQUES

L’administrateur agit en qualité de mandataire et d’organe de l’association qu’il représente.
Il a conclu un contrat de mandant avec l’ASBL

Responsabilité envers l’association

Dans les missions de gestion, de représentation et de contrôle de l’ASBL, la faute de gestion d’un administrateur est une faute contractuelle dans l’exécution du mandat.
Dans ce cadre, l’AG, le CA ou le liquidateur peuvent introduire une action en justice contre le ou les administrateurs.

A noter : la décharge donnée par l’AG pour la gestion de l’exercice écoulé pour les faits portés à sa connaissance.

Exemples :

• Ne pas convoquer l’AG dans les délais statutaires; Ne pas effectuer à temps les déclarations ONSS (majorations);
• Le fait de payer anticipativement une dette et priver l’ASBL de liquidités ;
• Ne pas assister aux réunions du CA sans justification.
• Légèreté dans les procédures d’engagement, de promotion ou de licenciement

Responsabilité à l’égard des tiers

L’ASBL est responsable des fautes commises par ses préposés et par ses organes.
L’administrateur est l’organe par lequel agit l’association. Il n’est pas responsable ni contractuellement à l’égard des tiers, ni sur le plan extracontractuel. Il ne contracte pas d’engagement personnel lié aux engagements de l’ASBL.

MAIS, en cas de faute de gestion, le tiers lésé peut exercer un recours direct contre le ou les administrateurs fautifs.

Exemples :

• Action civile du personnel consécutive au non-respect des procédures d’agrément ou d’engagement conduisant à la liquidation.
• Action de l’ONSS pour défaut de paiement après rappels laissés sans suite.
• Plainte de la famille d’une victime suite au non-respect des procédures de sécurité au travail ou défaut d’assurance d’un stagiaire en formation.

ASSURÉS

Toute personne qui a exercé, exerce ou exercera une fonction de dirigeant de droit ou dirigeant de fait. Les héritiers ou ayant droits et représentants légaux des assurés en cas de réclamation formulée à leur encontre.

Dirigeant de droit : toute personne, y compris morale et son représentant permanent, investie au regard de la loi et/ou des statuts d’une mission de direction, de gestion ou de supervision dont, notamment, les administrateurs, les gérants, les directeurs, les délégués à la gestion journalière, le trésorier…

Dirigeant de fait : toute personne qui verrait sa responsabilité retenue par un tribunal en tant que gérant de fait de l’association.

GARANTIES

Sont garanties, tout acte fautif, notamment toute erreur, omission, négligence, de droit ou de fait, déclaration inexacte, violation des obligations légales ou statutaires, faute de gestion commis par les assurés dans l’exercice de leurs fonctions de dirigeants du preneur d’assurance et des associations désignées au contrat et engageant leur responsabilité personnelle ou in solidum.

Attention, l’action en justice doit être dirigée contre les administrateurs et non contre l’ASBL preneuse du contrat et non assurée.

Rapports sociaux

Est également couvert tout sinistre lié aux rapports sociaux, c’est-à-dire toute réclamation ou mise en cause de la responsabilité pénale ayant pour origine :

• tout licenciement abusif ou toute résiliation abusive de contrat de travail, prouvé ou allégé ;
• toute fausse déclaration relative à l’emploi ;
• tout refus abusif d’emploi ou de promotion ;
• toute privation abusive d’opportunité de carrière ;
• toute mesure disciplinaire abusive, ou tout harcèlement sexuel ou professionnel (notamment fondé sur des prétendues conditions de travail harassantes)
• toute discrimination illégale, qu’elle soit directe, indirecte, intentionnelle ou non intentionnelle ;
• tout manquement aux règles en vigueur au sein du preneur d’assurance en matière de rapports sociaux.

La compagnie assure

Sans franchise :

• Les frais de défense civile : frais afférents aux actions civiles, honoraires et frais d’avocats et d’experts.
• Les frais de défense pénale : frais, enquêtes, expertises et honoraires exposés pour la défense des assurés à la suite d’une mise en cause de leur responsabilité pénale.
• Les frais de sauvetage : mesures raisonnablement prises aux fins de prévenir ou atténuer les conséquences d’un sinistre.
• Les frais de consultants en communication afin de limiter l’atteinte à la réputation des assurés à la suite d’un sinistre

Exclusions

Les dommages assurables dans le cadre des contrats de responsabilité civile exploitation. Les amendes. Les réclamations ayant pour origine un avantage personnel obtenu abusivement et au détriment du preneur d’assurance et de ses membres. Les faits intentionnels. Les dommages liés à un virus informatique ou à l’utilisation d’Internet ou à l’amiante.

PÉRIODE DE COUVERTURE

• Pendant la durée du contrat
• Avant la période de couverture à l’exclusion des faits faisant déjà l’objet d’une procédure antérieure ou en cours. Des faits déjà déclarés dans le cadre d’un autre contrat antérieur à la date de souscription du présent contrat. Des faits dont les assurés avaient pleine connaissance antérieurement à la prise d’effet du présent contrat et qu’ils ont omis de déclarer à la conclusion de celui-ci.
• Après la période de couverture : jusqu’à la date de prescription – soit 60 mois après la résiliation du contrat par le preneur d’assurance ou la compagnie – pour les fautes commises pendant la période contractuelle et faisant l’objet de réclamations ultérieures.