Responsabilité Objective - RC sans faute Version imprimable Suggérer par mail

Parler de responsabilité implique qu'une faute soit commise par le responsable d’un dommage.

Il existe des exceptions à cette règle. 

L'exception à la règle de la responsabilité fautive est qualifiée "d’objective" et elle s’applique également aux ASBL.

Première apparition de ce concept de responsabilité sans faute dans le régime de la réparation des accidents du travail. Plus récemment de tels systèmes de responsabilité objective ont été instaurés dans le secteur des transports aériens et maritimes des passagers ou dans les bâtiments exploités par les associations et ouverts au public.


La RC Objective en cas d’incendie. Loi du 30/07/79. A.R du 28/02/91

Plus communément, depuis le 1 mars 1992 le contrat RC Objective en cas d’incendie ou d’explosion dans des lieux publics vise à indemniser les victimes blessées ou perdant la vie dans les flammes ou asphyxiées par la fumée. Des incendies tristement célèbres restent dans la mémoire collective : l’Innovation, un cinéma à Bruxelles, un hôtel à Anvers, des dancings…

Ces évènements ont démontré la nécessité d’instaurer un régime de protection des victimes sans attendre de longues procédures visant à établir les responsabilités. La victime peut désormais adresser directement à la compagnie d’assurance sa demande de réparation sans prouver l’existence d’une faute de l’exploitant des bâtiments.

 

Les services hébergeant des mineurs, des personnes handicapées, des adultes en difficulté (à l'exception des services pour personnes âgées) ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance 

De nombreuses compagnies, courtiers ou communes chargées du contrôle, ignorent l'existence d'une circulaire ministérielle précisant la portée de l'A.R du 28/02/1991. Voir onglet suivant "qui est concerné"