RC SANS FAUTE
Parler de responsabilité implique qu’une faute soit commise par le responsable d’un dommage.
Il existe des exceptions à cette règle.
L’exception à la règle de la responsabilité fautive est qualifiée « d’objective » et elle s’applique également aux ASBL.
Première apparition de ce concept de responsabilité sans faute dans le régime de la réparation des accidents du travail. Plus récemment de tels systèmes de responsabilité objective ont été instaurés dans le secteur des transports aériens et maritimes des passagers ou dans les bâtiments exploités par les associations et ouverts au public.
La RC Objective en cas d’incendie. Loi du 30/07/79. A.R du 28/02/91
Plus communément, depuis le 1 mars 1992 le contrat RC Objective en cas d’incendie ou d’explosion dans des lieux publics vise à indemniser les victimes blessées ou perdant la vie dans les flammes ou asphyxiées par la fumée. Des incendies tristement célèbres restent dans la mémoire collective : l’Innovation, un cinéma à Bruxelles, un hôtel à Anvers, des dancings…
Ces évènements ont démontré la nécessité d’instaurer un régime de protection des victimes sans attendre de longues procédures visant à établir les responsabilités. La victime peut désormais adresser directement à la compagnie d’assurance sa demande de réparation sans prouver l’existence d’une faute de l’exploitant des bâtiments.
Les services hébergeant des mineurs, des personnes handicapées, des adultes en difficulté (à l’exception des services pour personnes âgées) ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance
De nombreuses compagnies, courtiers ou communes chargées du contrôle, ignorent l’existence d’une circulaire ministérielle précisant la portée de l’A.R du 28/02/1991. Voir onglet suivant « qui est concerné »
QUI EST CONCERNÉ?
25 établissements ont l’obligation légale de souscrire une assurance RC Objective
- Les dancings, discothèques et tous les lieux publics dansants ;
- Les restaurants, friteries et débits de boisson lorsque la surface totale accessible au public est d’au moins 50 m2 ;
- Les hôtels et motels contenant au moins 4 chambres et pouvant recevoir au moins 10 clients ;
- Les magasins pour la vente au détail dont les locaux destinés à la vente et les locaux attenant à ceux-ci et servant de dépôts de marchandises ont une surface totale d’au moins 1000 m2 ;
- Les auberges de jeunesse, ;
- Les cabarets artistiques et les cirques ;
- Les cinémas et les théâtres ;
- Les casinos ;
- Les centres culturels ;
- Les salles polyvalentes notamment de spectacles, de réunions publiques et de manifestations sportives ;
- Les salles de sport ;
- Les stands de tir,
- Les stades ;
- Les foires commerciales et les salles d’exposition ;
- Les installations foraines fermées, dont la superficie totale accessible au public est d’au moins 100 m2 ;
- Les structures gonflables ;
- Les galeries commerciales dont la superficie totale accessible au public est d’au moins 500 m2 ;
- Les parcs d’attraction ;
- Les hôpitaux et établissements de soins ;
- Les résidences services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos destinées aux personnes âgées ;
ATTENTION : la notion de résidences services ne s’étend pas aux structures d’hébergement de l’aide à la jeunesse ou du handicap. Une circulaire ministérielle du 03/03/92, précise que seules les résidences pour personnes âgées et les complexes résidentiels qui leur proposent des services sont concernés.
- Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle ;
- Les immeubles de bureau dont la superficie totale accessible au bureau est d’au moins 500 m2 ;
- Les gares, les installations de métro dans leur ensemble et les aéroports ;
- Les établissements de culte dont la superficie totale accessible au public est d’au moins 1000 m2 ;
- Les bâtiments affectés aux cours et tribunaux.
GARANTIES
Les capitaux assurés s’élèvent à 15 millions € en dommages corporels et 750.000 € pour les préjudices matériels, par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.
QUI EST ASSURÉ?
Quiconque a subi un dommage provoqué par un incendie ou une explosion dans les lieux concernés par l’assurance obligatoire ou à proximité immédiate de ces établissements peut prétendre à une indemnisation. L’exploitant ou la personne responsable des dommages sont exclus de l’indemnisation.
Parallèlement au régime de responsabilité objective, la responsabilité civile générale subsiste et s’applique. La victime peut donc également choisir sur quelle base introduire sa demande de réparation lorsque, notamment, les capitaux assurés s’avèrent insuffisants eu égard au nombre de victimes à indemniser. Rien ne s’oppose donc à une double action civile sachant toutefois que la victime ne peut prétendre à être indemnisée deux fois pour le même sinistre.
DÉFAUT D’ASSURANCE
L’ASBL n’a pas souscrit l’assurance RC Objective obligatoire ?
L’assureur remet une attestation certifiant que vous avez satisfait à l’obligation légale. Une copie est envoyée au bourgmestre de votre commune. Si vous ne souscrivez pas l’assurance, le bourgmestre peut exiger la fermeture des lieux. L’assureur a également l’obligation de lui signaler toute suspension ou annulation du contrat.
Quelles sanctions encourez-vous ?
De la peine de prison à l’amende ou au cumul des deux peines et à la fermeture de l’établissement.
Vous avez une question?
Cette rubrique ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation, ni une indispensable stratégie patrimoniale et successorale. N’hésitez donc pas à nous consulter.